Politique de Remboursement
Dernière mise à jour : 15/10/2026 · By-Hoster — RNA W162005815
Politique de Remboursement
Préambule
La présente Politique de Remboursement décrit les conditions et modalités de remboursement applicables aux services fournis par By-Hoster, association déclarée sous le numéro RNA W162005815 et immatriculée sous le SIRET 92395660100010.
Elle complète les Conditions Générales de Vente (CGV) et les Conditions Générales d'Utilisation (CGU). En cas de divergence, les dispositions les plus favorables au client consommateur s'appliquent.
Trois régimes différents coexistent, et il ne faut pas les confondre :
- le droit de rétractation, qui est un droit légal du consommateur (partie 1) ;
- la garantie volontaire « satisfait ou remboursé 48 heures », qui est un avantage commercial que By-Hoster accorde en plus (partie 2) ;
- les gestes commerciaux, qui sont facultatifs et laissés à l'appréciation de By-Hoster (partie 3).
Partie 1 – Le droit de rétractation (droit légal)
Article 1 – Principe
Le client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter sans avoir à motiver sa décision, conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation. Pour une prestation de services, ce délai court à compter de la conclusion du contrat.
La souscription d'un service n'emporte pas, à elle seule, renonciation à ce droit.
Article 2 – Comment l'exercer
Le client notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, avant l'expiration du délai :
- par ticket depuis son espace client,
- ou par e-mail à contact@by-hoster.com,
- en utilisant, s'il le souhaite, le formulaire type de rétractation joint à la confirmation de commande.
Article 3 – Montant et délai du remboursement
By-Hoster rembourse la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle elle est informée de la décision de rétractation.
- Le remboursement est effectué par le moyen de paiement utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour un autre moyen.
- Il n'occasionne aucun frais pour le client : ni frais bancaires, ni frais de transaction, ni commission ne sont retenus (article L221-24 du Code de la consommation).
Article 4 – Exécution commencée pendant le délai
Lorsque le client a expressément demandé que l'exécution commence avant la fin du délai de rétractation :
- il conserve son droit de rétractation ; s'il l'exerce, il verse un montant proportionné à ce qui lui a été effectivement fourni jusqu'à la communication de sa décision (article L221-25) ;
- si la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, à sa demande expresse et après qu'il a reconnu perdre son droit de rétractation, ce droit ne peut plus être exercé pour cette prestation (article L221-28, 1°).
Un abonnement d'hébergement est une prestation à exécution successive : l'activation du service ne vaut pas exécution complète. Une prestation technique ponctuelle, précisément délimitée, peut en revanche être achevée.
Article 5 – Garanties légales et inexécution
Indépendamment de la rétractation, le client peut demander réparation lorsque le service n'est pas conforme à sa description, n'a pas été fourni, ou a été mal exécuté.
Dans ce cas, le remboursement n'est pas un geste commercial : il est dû. Les délais de 48 heures ou de 7 jours mentionnés ailleurs dans la présente politique ne s'y appliquent pas.
Partie 2 – La garantie volontaire « satisfait ou remboursé 48 heures »
Article 6 – Objet et périmètre
Pour une première commande d'un abonnement d'hébergement expressément identifié comme éligible, le client peut demander, sans justification, dans les 48 heures suivant la mise à disposition effective, le remboursement du prix de l'abonnement initial.
Cette garantie porte exclusivement sur le montant de l'abonnement d'hébergement identifié dans le récapitulatif de commande.
Elle ne couvre pas :
- les prestations techniques distinctes, décrites et tarifées avant la commande (installation d'applications, migration, configuration, préparation de modèles de machine, traduction) ;
- les noms de domaine, dont les frais d'enregistrement sont reversés au registre ;
- les renouvellements et les mises à niveau d'un service existant ;
- l'achat de crédits sur le solde du compte ;
- les licences et logiciels tiers.
Article 7 – Mise en œuvre
- la demande est faite par ticket depuis l'espace client, ou par e-mail à contact@by-hoster.com, avant la fin du délai de 48 heures ;
- le remboursement est effectué sur le moyen de paiement initial sous 14 jours, ou en crédit sur l'espace client si le client le préfère ;
- le service concerné est arrêté puis supprimé dès que le remboursement est accordé ;
- la garantie s'applique une seule fois par client et par type de service.
Article 8 – Exclusion et articulation
La garantie volontaire n'est pas due lorsque le service a été suspendu pour un abus établi au sens de l'article 11 des CGU.
Cette exclusion est propre à la garantie volontaire. Elle ne prive le client d'aucun droit légal et n'autorise By-Hoster à conserver aucune somme à titre de sanction.
La garantie ne fait obstacle ni au droit de rétractation, ni aux garanties légales, ni aux recours en cas d'inexécution. Le client reste libre d'invoquer le régime qui lui est le plus favorable.
Partie 3 – Les gestes commerciaux (facultatifs)
Article 9 – Champ
Hors des parties 1 et 2, By-Hoster peut accorder un remboursement ou un avoir à titre commercial, sans y être tenue, notamment en cas de gêne subie par le client ou de circonstances particulières.
Ces décisions sont discrétionnaires. Elles ne constituent ni une reconnaissance de responsabilité, ni une renonciation du client à ses droits légaux.
Article 10 – Modalités propres aux gestes commerciaux
- le remboursement peut prendre la forme d'un crédit sur le solde du compte client, utilisable pour tout achat futur ;
- un remboursement sur le moyen de paiement initial peut être proposé selon la situation ;
- le délai de traitement est de 5 jours ouvrables pour un crédit, et de 14 jours pour un remboursement sur le moyen de paiement initial.
Article 11 – Crédits achetés sur le solde
Les crédits achetés et non utilisés peuvent être remboursés sur demande adressée dans les 14 jours suivant leur achat, par le moyen de paiement initial.
Au-delà, ils restent utilisables sans limite de durée pour tout achat de service auprès de By-Hoster.
Article 12 – Renouvellements
Le renouvellement d'un service relève des mêmes règles que la commande initiale : le droit de rétractation de la partie 1 s'applique lorsque le client est un consommateur.
La garantie volontaire de 48 heures, en revanche, ne s'applique pas aux renouvellements : elle est réservée à la première commande.
Dispositions communes
Article 13 – Comment faire une demande
Le client adresse sa demande :
- par ticket de support depuis son espace client, ou
- par e-mail à contact@by-hoster.com.
By-Hoster accuse réception de chaque demande et notifie sa décision par écrit. Tout refus est motivé.
Article 14 – Services suspendus et litiges bancaires
Un service suspendu pour non-paiement est rétabli après régularisation. Après suppression définitive, 30 jours après l'échéance (90 jours pour une échéance antérieure au 15 octobre 2026), la restauration n'est plus possible.
En cas de litige bancaire (opposition ou « chargeback »), By-Hoster examine la situation au regard du paiement réellement contesté, d'un éventuel impayé et du risque concret. Les mesures prises sont proportionnées et limitées à ce qui est nécessaire.
Un litige bancaire n'entraîne pas la suspension automatique de l'ensemble des services du compte, et ne fait pas obstacle aux droits légaux du client.
Article 15 – Réclamations et médiation
Toute contestation d'une décision de remboursement peut être portée devant By-Hoster par ticket ou par e-mail.
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après avoir tenté de résoudre le litige directement par une réclamation écrite. By-Hoster procède à la désignation d'un médiateur ; ses coordonnées seront publiées sur cette page.
L'exercice d'un recours ne peut donner lieu à aucune sanction contractuelle, ni à la suspension des services du client.
Article 16 – Modification de la politique
By-Hoster peut modifier la présente politique. Chaque version est datée et archivée.
Une modification ne s'applique pas rétroactivement : une commande reste régie par la version en vigueur au jour où elle a été passée, conformément à l'article 1193 du Code civil.
Contact
Pour toute question relative à cette politique ou pour une demande de remboursement :
contact@by-hoster.com www.by-hoster.net