Politique de Remboursement
Dernière mise à jour : 01/05/2025 · By-Hoster — RNA W162005815
Politique de Remboursement
Préambule
La présente Politique de Remboursement décrit les conditions et modalités de remboursement applicables aux services fournis par By-Hoster, association déclarée sous le numéro RNA W162005815 et immatriculée sous le SIRET 92395660100010.
Elle complète les Conditions Générales de Vente (CGV) et les Conditions Générales d'Utilisation (CGU).
Article 1 – Exécution immédiate du service
En souscrivant à un service de By-Hoster, le client accepte expressément l’exécution immédiate de la prestation après confirmation du paiement.
Par conséquent, le client renonce à son droit de rétractation conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.
Article 2 – Cas d'éligibilité à un remboursement
Un remboursement peut être envisagé uniquement dans les cas suivants :
- Service non fonctionnel au moment de la livraison (inaccessibilité totale du service),
- Défaut imputable à By-Hoster non résolu après une demande d’assistance,
- Décision exceptionnelle de l'administration By-Hoster basée sur des raisons jugées valables (ex : cas de force majeure, demande motivée).
- 7 jours maximum après la date de commande pour une demande basée sur une inaccessibilité du service,
- 24 heures maximum après l'ajout de crédits pour un remboursement d’un solde non utilisé.
- Le remboursement peut être effectué sous forme de crédit client utilisable pour tout achat futur,
- Le remboursement peut être effectué via le moyen de paiement initial dans certains cas (sous réserve que la demande soit faite dans un délai maximum de 24 heures suivant l’achat des crédits),
- Aucun remboursement ne pourra être effectué si le service a été pleinement utilisé ou exécuté depuis plus de 7 jours.
- Les frais bancaires,
- Les frais de transaction (PayPal, Stripe),
- Les commissions appliquées lors de la transaction.
- Les renouvellements de services sont définitifs dès paiement.
- Aucun remboursement n'est prévu si un client omet de désactiver l'option de renouvellement automatique.
- Un service suspendu pour non-paiement peut être restauré uniquement après régularisation.
- En cas de suppression définitive après 3 mois d'inactivité, aucun remboursement n'est possible.
- Tout litige bancaire (type « chargeback » PayPal ou bancaire) entraîne la suspension immédiate de tous les services du compte client concerné sans remboursement tant que le litige n'est pas clôturé en faveur de By-Hoster.
- Sous 14 jours ouvrables pour les remboursements par le moyen de paiement initial,
- Sous 5 jours ouvrables pour les remboursements sous forme de crédits client.
- Utilisation avérée du service,
- Non-respect des CGU et CGV,
- Motif non conforme aux critères d’éligibilité,
- Abus de politique de remboursement (multiples demandes injustifiées).
Important : Le simple fait de ne plus vouloir utiliser le service, une erreur de commande ou un changement d'avis ne constituent pas des motifs automatiques de remboursement.
Article 3 – Modalités de demande de remboursement
Le client doit impérativement :
1. Envoyer une demande écrite via un ticket de support depuis son espace client ou par e-mail à 📧 contact@by-hoster.com ; 2. Préciser le service concerné, la date d'achat et exposer de manière claire le motif de la demande.
Délai de demande :
Article 4 – Modalités de remboursement
Selon la situation et l'accord de By-Hoster :
Frais non remboursables :
Article 5 – Cas particuliers
5.1 Renouvellements de service
5.2 Services suspendus
5.3 Litiges bancaires
Article 6 – Délais de traitement
Une fois la demande validée, le remboursement est effectué :
Article 7 – Refus de remboursement
By-Hoster se réserve le droit de refuser toute demande de remboursement dans les cas suivants :
Article 8 – Modification de la politique
By-Hoster se réserve le droit de modifier à tout moment la présente Politique de Remboursement. Les versions actualisées seront publiées sur le site internet.
Contact
Pour toute question relative à cette politique ou pour une demande de remboursement : 📧 contact@by-hoster.com 🌐 www.by-hoster.net
Dernière mise à jour : 01/05/2025