Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
Letzte Aktualisierung : 01/05/2025 · By-Hoster — RNA W162005815
Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
Préambule
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation des services proposés par By-Hoster, association déclarée sous le numéro RNA W162005815 et immatriculée sous le SIRET 92395660100010, dont le siège est situé en Nouvelle-Aquitaine, France.
Toute utilisation des services implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.
Article 1 – Objet
Les présentes CGU visent à encadrer les modalités d'accès, d'inscription, d'utilisation et de fonctionnement des services fournis par By-Hoster via son site internet www.by-hoster.net.
By-Hoster fournit exclusivement des services d’hébergement et décline toute responsabilité quant au contenu hébergé ou à son utilisation par des tiers.
Article 2 – Définitions
- By-Hoster : Désigne l'association éditrice et fournisseur des services.
- Services : Ensemble des prestations fournies par By-Hoster (hébergement, stockage de données, etc.).
- Compte Client : Interface personnelle permettant d'accéder aux services proposés.
- Client : Toute personne physique ou morale ayant créé un compte client.
- Crédit Client / Solde Client : Montant disponible sur l’espace personnel du client pour effectuer des achats de services.
- L'inscription est réservée aux personnes majeures disposant de la capacité juridique, ou aux mineurs ayant obtenu l'autorisation préalable de leur représentant légal.
- Toute inscription nécessite la fourniture d'informations exactes, complètes et mises à jour.
- By-Hoster se réserve le droit de demander tout document justificatif et de suspendre ou supprimer tout compte ne respectant pas ces exigences.
- L'accès aux services nécessite une connexion Internet fonctionnelle et un compte client valide.
- L'authentification se fait via un identifiant et un mot de passe choisis lors de l'inscription. Le client est seul responsable de leur confidentialité.
- En cas de perte ou de compromission des identifiants, le client doit immédiatement en informer By-Hoster.
- À la gestion des services et des comptes,
- À des communications commerciales internes (avec désabonnement possible),
- À la production de statistiques internes.
- Interdiction d'héberger des contenus illicites (pornographie illégale, incitation à la haine, violation de droits d'auteur, etc.).
- Respect des lois nationales et internationales en vigueur.
- Interdiction d'introduire virus, chevaux de Troie ou toute autre menace informatique.
- Les services doivent être réglés via les moyens proposés sur l’espace client (carte bancaire, PayPal, virement bancaire).
- Aucun service n'est assujetti à la TVA.
- En cas de non-paiement, le service est suspendu à échéance et définitivement supprimé après 3 mois.
- Suspendre un compte client en cas de manquement grave aux CGU,
- Supprimer définitivement un compte après 3 mois d'inactivité sans renouvellement ou en cas de non-paiement régularisé.
- Service inaccessible,
- Défaut imputable à By-Hoster,
- Décision gracieuse de l’administration de By-Hoster.
- Les crédits client ne sont pas remboursables, sauf exception.
- En cas d'acceptation d’un remboursement, celui-ci sera effectué via le même moyen de paiement dans un délai de 14 jours, ou sous forme de crédit sur l’espace client.
- Avertissement immédiat,
- Suspension temporaire ou définitive sans préavis en cas de récidive.
Article 3 – Conditions d'Inscription
Article 4 – Accès aux Services
By-Hoster met à disposition une authentification à deux facteurs pour renforcer la sécurité.
Article 5 – Confidentialité des Données
By-Hoster constitue un fichier d'informations clients strictement destiné :
Les données sont conservées 2 ans après la fin de la relation contractuelle. By-Hoster ne revend pas les données à des tiers et peut être amené à les communiquer uniquement sur réquisition judiciaire.
Pour toute demande d'accès, de rectification ou de suppression des données : ➡️ contact@by-hoster.com
Article 6 – Utilisation des Services
Le client s'engage à utiliser les services de manière licite et respectueuse :
By-Hoster se réserve le droit de suspendre ou de supprimer sans préavis tout service contrevenant aux présentes CGU.
Pour signaler un contenu illicite ou inapproprié : ➡️ Formulaire de signalement By-Hoster
Article 7 – Paiement
Toute reprise d'un service suspendu nécessite la régularisation du compte.
Article 8 – Suspension et Suppression de Compte
By-Hoster se réserve le droit de :
Aucune récupération de données n'est possible après suppression définitive.
Article 9 – Droit de Rétractation
Conformément aux articles L221-28 et suivants du Code de la consommation, en raison de l’exécution immédiate des services, le client renonce expressément à son droit de rétractation.
Toute demande de remboursement est examinée au cas par cas selon les critères suivants :
Article 10 – Remboursement
Les frais bancaires et commissions éventuelles ne sont pas remboursables.
Article 11 – Abus et Litiges
Tout abus des services (DDoS, piratage, tentative d'intrusion) entraîne :
Aucun remboursement ne sera accordé tant que le litige n'est pas clos. La loi française est applicable. La juridiction compétente est celle du siège de By-Hoster.
Article 12 – Modification des CGU
By-Hoster se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. Toute modification sera portée à la connaissance des clients via l’espace client ou par e-mail.
L’utilisation continue des services après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.
Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU : 📧 contact@by-hoster.com 🌐 www.by-hoster.net
Dernière mise à jour : 01/05/2025