Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : 15/10/2026 · By-Hoster — RNA W162005815
Conditions Générales de Vente (CGV)
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s'appliquent aux ventes de services réalisées par By-Hoster, association déclarée sous le numéro RNA W162005815 et immatriculée sous le SIRET 92395660100010, dont le siège est situé en Nouvelle-Aquitaine, France.
Elles sont portées à la connaissance du client avant toute commande et leur acceptation conditionne la conclusion du contrat. La version applicable à une commande est celle en vigueur au jour de cette commande. Chaque version est datée et archivée, et elle est jointe à la confirmation de commande adressée au client sur un support durable.
Article 1 – Objet
Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente, par By-Hoster, de services d'hébergement, de prestations techniques associées et de services annexes.
Article 2 – Caractéristiques des services
By-Hoster distingue trois catégories de prestations, qui ne suivent pas les mêmes règles. Cette distinction commande l'application des articles 7, 8 et 9.
2.1 L'abonnement d'hébergement
Mise à disposition d'une ressource d'hébergement pour une durée déterminée et renouvelable : hébergement web mutualisé, VPS, VDS, serveur dédié, application managée, offre revendeur.
C'est une prestation à exécution successive : elle se poursuit pendant toute la période souscrite. La mise à disposition de la ressource ne vaut donc pas exécution complète de l'abonnement.
2.2 Les prestations techniques
Interventions ponctuelles, décrites et tarifées séparément avant la commande : installation d'une application, migration, configuration, préparation d'un modèle de machine, paramétrage spécifique, traduction, et plus généralement tout travail non compris dans l'abonnement.
C'est une prestation à exécution ponctuelle : elle est achevée lorsque les opérations décrites ont été réalisées et le compte rendu remis.
2.3 Les noms de domaine
Enregistrement, transfert et renouvellement de noms de domaine, dont les frais sont reversés au registre compétent et sont soumis aux règles de ce registre.
Les caractéristiques essentielles, le prix et les conditions d'exécution de chaque prestation sont indiqués sur la page de l'offre et rappelés dans le récapitulatif de commande, avant le paiement.
Article 3 – Commande et conclusion du contrat
Le client sélectionne ses services dans l'espace client. Avant de valider, il dispose d'un récapitulatif détaillant la désignation de chaque prestation, son prix, la durée souscrite, les options retenues et le montant total dû.
Toute prestation entraînant un supplément de prix fait l'objet d'une information claire et d'un accord exprès du client avant la conclusion du contrat. Aucun supplément n'est ajouté après la commande sans un nouvel accord du client.
La commande devient définitive après validation du paiement et acceptation des présentes CGV ainsi que des CGU.
By-Hoster adresse au client, sur un support durable, une confirmation reprenant le contenu de la commande, les conditions applicables, les informations relatives au droit de rétractation et le formulaire type de rétractation.
By-Hoster peut refuser une commande en cas de défaut de paiement, de fraude avérée ou de risque sérieux de non-conformité aux CGU.
Article 4 – Tarifs
Les tarifs sont indiqués en euros (€) et sont nets de TVA, By-Hoster n'y étant pas assujettie (TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts).
Le tarif applicable est celui en vigueur au moment de la commande. Une modification tarifaire ne s'applique jamais à une période déjà payée. Elle est annoncée au client avant la date de renouvellement concernée, qui reste libre de désactiver le renouvellement automatique et de ne pas la subir.
Article 5 – Modalités de paiement
Le règlement est exigible à la commande, par :
- Carte bancaire, Apple Pay et Google Pay (via Stripe),
- PayPal,
- Solde de crédit du compte client.
En cas de renouvellement après expiration, la date d'expiration initiale est maintenue ; les jours écoulés ne sont pas compensés.
Article 6 – Exécution de l'abonnement d'hébergement
L'abonnement est mis à disposition après validation du paiement, dans le délai annoncé sur la page de l'offre.
L'abonnement étant une prestation à exécution successive, son activation ne vaut pas exécution complète : un abonnement mensuel n'est pleinement exécuté qu'au terme du mois souscrit.
Lorsque le client est un consommateur, la mise à disposition avant l'expiration du délai de rétractation n'intervient qu'à sa demande expresse, dans les conditions de l'article 8.
Article 7 – Prestations techniques
Les prestations techniques non comprises dans l'abonnement font l'objet, avant leur commencement, d'une description et d'un prix acceptés par le client.
Cette description précise :
- le périmètre et le résultat attendu : logiciel et version, opérations incluses, environnement concerné, livrables et tests de fonctionnement ;
- le prix, sous forme de forfait ou de tarif horaire assorti d'un plafond accepté, ainsi que le nombre d'interventions comprises ;
- le délai ou la date prévus, et les éléments que le client doit fournir pour permettre l'exécution.
Toute modification du périmètre entraînant un supplément de prix nécessite l'accord préalable du client.
L'achèvement de la prestation est documenté par un compte rendu remis au client, précisant les opérations réalisées et les éléments livrés. Le client est invité à signaler toute non-conformité dès sa constatation ; l'absence de signalement immédiat ne le prive d'aucune de ses garanties légales.
Une prestation technique peut être facturée séparément de l'abonnement. Cette facturation séparée ne modifie pas, à elle seule, la nature des liens entre les deux contrats : lorsque la prestation technique est l'accessoire d'un abonnement d'hébergement, l'exercice du droit de rétractation sur l'abonnement produit ses effets sur la prestation accessoire dans les conditions prévues par la loi.
Article 8 – Droit de rétractation
8.1 Principe
Le client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision et sans supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi, conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation.
Pour une prestation de services, ce délai court à compter du jour de la conclusion du contrat.
8.2 Comment se rétracter
Le client notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, avant l'expiration du délai :
- par ticket depuis son espace client,
- ou par e-mail à contact@by-hoster.com,
- en utilisant, s'il le souhaite, le formulaire type de rétractation joint à la confirmation de commande.
8.3 Effets de la rétractation
By-Hoster rembourse le client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle elle est informée de la décision de rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui employé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour un autre moyen.
Ce remboursement n'occasionne aucun frais pour le client, conformément à l'article L221-24 du Code de la consommation.
8.4 Exécution commencée avant la fin du délai
Le client peut demander que l'exécution commence avant la fin du délai de rétractation. Dans ce cas :
- il conserve son droit de rétractation ; s'il l'exerce, il verse un montant proportionné à ce qui lui a été effectivement fourni jusqu'à la communication de sa décision, conformément à l'article L221-25 du Code de la consommation ;
- lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, à sa demande expresse et après qu'il a reconnu perdre son droit de rétractation, ce droit ne peut plus être exercé pour cette prestation, conformément au 1° de l'article L221-28 du Code de la consommation.
Le parcours de commande en ligne comporte cette demande, les services étant livrés dès le paiement. Le client qui souhaite que l'exécution ne commence qu'à l'expiration du délai de rétractation nous l'indique avant de commander, par ticket ou par e-mail : la mise à disposition est alors programmée à cette date.
Si l'exécution a commencé sans demande expresse du client, ou sans que l'information requise lui ait été fournie, aucune somme ne lui est réclamée au titre du service fourni en cas de rétractation.
8.5 Exceptions
Les seules exceptions au droit de rétractation sont celles prévues par l'article L221-28 du Code de la consommation. By-Hoster indique, avant la commande, l'exception applicable à la prestation concernée lorsqu'il en existe une.
By-Hoster ne qualifie pas une prestation de « personnalisée » pour l'exclure de la rétractation : chaque prestation est qualifiée selon ce qui est réellement fourni.
8.6 Bénéficiaires
Le droit de rétractation prévu au présent article bénéficie aux consommateurs. La qualité de professionnel s'apprécie au regard de la finalité réelle de l'achat, et non d'une déclaration faite lors de la commande. Certains professionnels peuvent en bénéficier dans les conditions prévues par l'article L221-3 du Code de la consommation.
Article 9 – Garantie volontaire « satisfait ou remboursé 48 heures »
Cette garantie est un avantage commercial que By-Hoster accorde en plus des droits légaux du client. Elle ne les remplace pas et ne les réduit pas.
9.1 Objet
Pour une première commande d'un abonnement d'hébergement expressément identifié comme éligible sur la page de l'offre, le client peut demander, sans avoir à justifier sa demande, dans les 48 heures suivant la mise à disposition effective, le remboursement du prix de l'abonnement initial.
9.2 Périmètre
Cette garantie porte exclusivement sur le montant de l'abonnement d'hébergement identifié dans le récapitulatif de commande.
Elle ne couvre pas :
- les prestations techniques distinctes, décrites et tarifées avant la commande (article 7) : installation d'applications, migration, configuration, préparation de modèles de machine, traduction ;
- les noms de domaine, dont les frais d'enregistrement sont reversés au registre ;
- les renouvellements et les mises à niveau d'un service existant ;
- l'achat de crédits sur le solde du compte ;
- les licences et logiciels tiers.
9.3 Mise en œuvre
- la demande est faite par ticket depuis l'espace client, ou par e-mail à contact@by-hoster.com, avant la fin du délai de 48 heures ;
- le remboursement est effectué sur le moyen de paiement initial sous 14 jours, ou en crédit sur l'espace client si le client le préfère ;
- le service concerné est arrêté puis supprimé dès que le remboursement est accordé ;
- la garantie s'applique une seule fois par client et par type de service.
9.4 Exclusion
La garantie volontaire n'est pas due lorsque le service a été suspendu pour un abus établi au sens de l'article 11 des CGU. Cette exclusion est propre à la garantie volontaire : elle ne prive le client d'aucun droit légal et n'autorise By-Hoster à conserver aucune somme à titre de sanction.
9.5 Articulation avec les droits légaux
Cette garantie ne fait obstacle ni au droit de rétractation (article 8), ni aux garanties légales applicables, ni aux recours du client en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution. Le client reste libre d'invoquer le régime qui lui est le plus favorable.
Article 10 – Autres remboursements
Hors rétractation légale et hors garantie volontaire, les demandes de remboursement sont traitées selon la Politique de remboursement, qui distingue les remboursements de droit des gestes commerciaux facultatifs.
Article 11 – Suspension et résiliation
By-Hoster peut suspendre ou résilier un service dans les cas suivants :
- non-paiement à l'échéance,
- manquement grave et caractérisé aux obligations contractuelles,
- utilisation abusive ou illicite du service, dans les conditions de l'article 11 des CGU.
En cas de suspension pour non-paiement :
- les données sont conservées pendant 30 jours après l'échéance du service ; By-Hoster en avertit le client par e-mail à la suspension, puis 7 jours et 1 jour avant leur suppression,
- passé ce délai, elles sont supprimées de manière irréversible.
Une suspension ne vaut pas, par elle-même, acquisition des sommes versées par le client. Les conséquences financières sont appréciées séparément, au regard des faits établis et des prestations effectivement fournies.
Article 12 – Renouvellement et expiration
- Le client est responsable du renouvellement de ses services avant la date d'expiration.
- Le renouvellement automatique peut être désactivé à tout moment depuis l'espace client ou par ticket.
- En l'absence de renouvellement, les services expirent et sont supprimés définitivement 30 jours après leur échéance ; jusqu'à cette date, le client peut les renouveler depuis son espace client et les retrouver avec leurs données. Pour une échéance antérieure au 15 octobre 2026, ce délai reste de 90 jours.
Article 13 – Responsabilité
By-Hoster est responsable de plein droit, à l'égard du consommateur, de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, dans les conditions prévues par l'article L221-15 du Code de la consommation. Elle peut s'en exonérer en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution est imputable au client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la fourniture des prestations, ou à un cas de force majeure.
Ce dont By-Hoster répond :
- la mise à disposition et le maintien en condition opérationnelle de l'infrastructure qu'elle exploite,
- la sécurité de son réseau et de ses hyperviseurs,
- la conformité du service à la description communiquée avant la commande.
- le contenu publié ou hébergé par le client, qui en est seul responsable,
- les logiciels installés et administrés par le client sur son propre environnement,
- l'usage fait du compte par un tiers à qui le client a donné accès, ou dont il n'a pas protégé les identifiants.
Aucune stipulation des présentes CGV n'a pour objet ni pour effet de supprimer ou de réduire la responsabilité de By-Hoster en cas de manquement à ses propres obligations, ni les droits que le client tient de la loi.
Article 14 – Force majeure
By-Hoster ne peut être tenue responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations en cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.
La force majeure suspend l'exécution des obligations ; elle ne dispense pas By-Hoster de rembourser les sommes correspondant à des prestations qui n'ont pas été fournies.
Article 15 – Propriété intellectuelle
Le contenu des sites et services de By-Hoster (textes, images, logos, marques) est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, distribution ou exploitation non autorisée est interdite.
Le client conserve l'entière propriété des contenus et des données qu'il héberge.
Article 16 – Protection des données
Les données personnelles collectées sont traitées dans le respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et dans les conditions détaillées par la Politique de confidentialité et la Notice RGPD.
Le client dispose à tout moment des droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité.
Pour exercer ses droits : contact@by-hoster.com
Article 17 – Support technique et prestations incluses
Le support compris dans chaque abonnement couvre :
- l'accès au service et à l'espace client,
- l'infrastructure exploitée par By-Hoster : hyperviseur, réseau, stockage, alimentation,
- les fonctions mises à disposition par l'espace client : réinstallation, instantanés, console de secours, accès distant.
- l'administration du système d'exploitation du client,
- l'installation, la configuration et le dépannage des logiciels que le client installe ou administre,
- la migration de ses données et tout développement spécifique.
By-Hoster intervient lorsque le dysfonctionnement provient de son infrastructure ou d'une fonction qu'elle fournit. Hors de ce périmètre, l'équipe peut apporter une aide ponctuelle à titre gracieux — sans que cette aide crée une obligation pour l'avenir — ou proposer une prestation technique dans les conditions de l'article 7.
Article 18 – Réclamations et médiation
Toute réclamation est adressée à By-Hoster par ticket depuis l'espace client ou par e-mail à contact@by-hoster.com. By-Hoster en accuse réception et y répond dans un délai raisonnable.
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'oppose à un professionnel, après avoir tenté de le résoudre directement par une réclamation écrite.
By-Hoster procède à la désignation d'un médiateur de la consommation ; ses coordonnées seront publiées sur la présente page et communiquées à tout client qui en fait la demande.
L'exercice par le client d'un recours amiable ou judiciaire ne peut donner lieu à aucune sanction contractuelle, ni à la suspension de ses services.
Article 19 – Droit applicable et juridiction
La loi française est applicable.
Le consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Pour les clients professionnels, le litige relève des juridictions du ressort du siège de By-Hoster.
Article 20 – Clients professionnels
Les dispositions des articles 8 et 9, ainsi que les références au Code de la consommation, s'appliquent aux clients consommateurs.
La qualité de professionnel s'apprécie au regard de la finalité réelle de l'achat. Une déclaration faite lors de la commande ne suffit pas, à elle seule, à écarter la qualité de consommateur.
Article 21 – Durée, modification et versions
Les présentes CGV s'appliquent pendant toute la durée des services souscrits.
By-Hoster peut les modifier. Une modification ne s'applique pas rétroactivement aux commandes déjà conclues : chaque commande reste régie par la version acceptée au moment où elle a été passée, conformément à l'article 1193 du Code civil.
Pour les abonnements en cours, toute modification est notifiée au client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le client qui la refuse peut résilier son abonnement sans frais avant cette date.
Les versions antérieures sont archivées et communiquées sur simple demande.
Contact
Pour toute information ou réclamation :
contact@by-hoster.com www.by-hoster.net