Conditions Générales de Vente (CGV)
Última actualización : 01/06/2025 · By-Hoster — RNA W162005815
Conditions Générales de Vente (CGV)
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s'appliquent aux ventes de services réalisées par By-Hoster, association déclarée sous le numéro RNA W162005815 et immatriculée sous le SIRET 92395660100010, dont le siège est situé en Nouvelle-Aquitaine, France.
L'utilisation des services de By-Hoster implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 1 – Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de services d’hébergement et de solutions associées par By-Hoster.
Article 2 – Caractéristiques des Services
By-Hoster fournit divers services liés à l’hébergement :
- Hébergement mutualisé,
- Serveurs dédiés ou virtuels,
- Solutions de stockage,
- Autres services annexes.
- Après validation du paiement complet,
- Sous réserve d’acceptation des présentes CGV et CGU.
- Carte bancaire (via Stripe),
- PayPal,
- Virement bancaire.
- Non-paiement à échéance,
- Manquement grave aux obligations contractuelles,
- Utilisation abusive ou illicite du service.
- Les données sont conservées pendant 3 mois maximum,
- Passé ce délai, elles sont supprimées de manière irréversible.
- Remboursement sous forme de crédits sur le solde client en cas de demande acceptée,
- Remboursement sur le moyen de paiement initial possible uniquement sous 24 heures après l’ajout de crédits,
- Aucun remboursement des frais bancaires, commissions, ni après une exécution de service de plus d'une semaine,
- Aucun remboursement automatique pour les crédits achetés (hors cas exceptionnels validés par l'administration).
- Le client est responsable du renouvellement de ses services avant la date d'expiration.
- Le renouvellement automatique peut être désactivé par le client via l’espace client ou via un ticket.
- En l'absence de renouvellement, les services expirent et sont supprimés définitivement après 3 mois.
- Du contenu hébergé par ses clients,
- Des interruptions de service indépendantes de sa volonté (force majeure, attaque réseau, etc.),
- De l’utilisation frauduleuse ou abusive faite par un tiers du compte client.
- Accès à ses données,
- Rectification,
- Suppression,
- Opposition au traitement,
- Portabilité des données.
Toutes les caractéristiques spécifiques des services sont détaillées sur le site officiel www.by-hoster.net.
Article 3 – Commande et Conclusion du Contrat
Le client sélectionne et commande les services via l’espace client accessible sur le site.
La commande devient définitive :
By-Hoster se réserve le droit de refuser une commande en cas de problème de paiement ou de risque avéré de non-conformité aux règles internes.
Article 4 – Tarifs
Les tarifs sont indiqués en euros (€) et sont nets de TVA (By-Hoster étant non assujettie).
By-Hoster se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au moment de la commande.
Article 5 – Modalités de Paiement
Le règlement est exigible immédiatement à la commande par :
Le non-paiement à l’échéance entraîne la suspension automatique des services.
En cas de renouvellement après expiration, la date d’expiration initiale est maintenue. Les jours perdus ne sont pas compensés.
Article 6 – Exécution du Service
L'exécution du service débute dès validation du paiement.
Le client accepte expressément que l’exécution immédiate du service entraine la renonciation à son droit de rétractation.
Article 7 – Suspension et Résiliation
By-Hoster se réserve le droit de suspendre ou résilier tout service dans les cas suivants :
En cas de suspension pour non-paiement :
La récupération des données avant suppression est possible sous réserve de régularisation complète de la situation.
Article 8 – Rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le client renonce à son droit de rétractation dès lors que l’exécution du service commence immédiatement après la confirmation de commande.
Toutefois, By-Hoster peut, à sa seule discrétion, accorder des remboursements gracieux dans certains cas particuliers (inaccessibilité du service, problèmes techniques persistants, etc.).
Article 9 – Remboursement
Les modalités de remboursement sont les suivantes :
Les demandes de remboursement doivent être faites via ticket de support.
Article 10 – Renouvellement et Résiliation Automatique
Article 11 – Responsabilité
By-Hoster fournit un accès aux services mais n’est en aucun cas responsable :
Il appartient au client d’effectuer ses propres sauvegardes régulières.
Article 12 – Force Majeure
By-Hoster ne pourra être tenu responsable de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations en cas de force majeure, au sens reconnu par la jurisprudence française.
Article 13 – Propriété Intellectuelle
Le contenu des sites et services de By-Hoster (textes, images, logos, marques, etc.) est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, distribution ou exploitation non autorisée de ces contenus est interdite.
Article 14 – Protection des Données
Les données personnelles collectées sont utilisées dans le strict respect du RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données).
Le client dispose à tout moment des droits suivants :
Article 15 – Résolution des Litiges
En cas de litige, le client doit contacter By-Hoster afin de tenter une résolution amiable. Toute procédure judiciaire sans tentative de résolution amiable préalable entraîne la suspension immédiate des services concernés.
La loi française est applicable.
Article 16 – Support technique
Le support inclus dans chaque service est un support standard, limité à l’assistance de base relative à l’accès, à l’interface client et à l’utilisation normale du service.
By-Hoster n’est pas tenu de résoudre les problèmes liés aux logiciels installés ou gérés par le client (ex. : erreurs applicatives, mauvaise configuration, bugs tiers). Toutefois, l’équipe peut, à sa discrétion, fournir des conseils ou une aide ponctuelle.
Une intervention est obligatoire uniquement si le problème est causé par un dysfonctionnement côté infrastructure By-Hoster ou si le client n’est pas en mesure de le résoudre seul malgré une configuration correcte.
Un support étendu ou une intervention personnalisée peut être proposée sur devis ou facturation, à la demande du client.
Contact
Pour toute information ou réclamation :
📧 contact@by-hoster.com 🌐 www.by-hoster.net
Dernière mise à jour : 01/06/2025