Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
Dernière mise à jour : 15/10/2026 · By-Hoster — RNA W162005815
Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
Préambule
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation des services proposés par By-Hoster, association déclarée sous le numéro RNA W162005815 et immatriculée sous le SIRET 92395660100010, dont le siège est situé en Nouvelle-Aquitaine, France.
Toute utilisation des services implique l'acceptation des présentes CGU. Elles se complètent des Conditions Générales de Vente (CGV), qui régissent la commande, le prix, l'exécution, la rétractation et les remboursements.
Article 1 – Objet
Les présentes CGU encadrent les modalités d'accès, d'inscription, d'utilisation et de fonctionnement des services fournis par By-Hoster via son site www.by-hoster.net.
By-Hoster fournit des services d'hébergement et des prestations techniques associées. Elle n'intervient pas dans le choix du contenu hébergé par ses clients.
Article 2 – Définitions
- By-Hoster : l'association éditrice et fournisseur des services.
- Services : l'ensemble des prestations fournies par By-Hoster (abonnements d'hébergement, prestations techniques, noms de domaine, services annexes).
- Compte client : l'interface personnelle permettant d'accéder aux services.
- Client : toute personne physique ou morale ayant créé un compte client.
- Crédit client / Solde client : le montant disponible sur l'espace personnel du client pour acheter des services.
- Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Article 3 – Conditions d'inscription
- L'inscription est réservée aux personnes majeures disposant de la capacité juridique, ou aux mineurs ayant obtenu l'autorisation préalable de leur représentant légal.
- Toute inscription nécessite la fourniture d'informations exactes, complètes et tenues à jour.
- By-Hoster peut demander un document justificatif et suspendre un compte qui ne respecte pas ces exigences, après information du client et dans les conditions de l'article 11.
Article 4 – Accès aux services
- L'accès aux services nécessite une connexion Internet fonctionnelle et un compte client valide.
- L'authentification se fait par identifiant et mot de passe choisis à l'inscription. Le client est responsable de leur confidentialité.
- En cas de perte ou de compromission des identifiants, le client en informe By-Hoster sans délai.
Article 5 – Confidentialité des données
By-Hoster traite les données de ses clients pour :
- la gestion des services et des comptes,
- les communications commerciales, auxquelles le client consent de manière facultative et dont il peut se désinscrire à tout moment,
- la production de statistiques internes.
By-Hoster ne revend pas les données à des tiers et ne les communique que sur réquisition d'une autorité habilitée.
Le détail des traitements figure dans la Politique de confidentialité et la Notice RGPD. Pour toute demande d'accès, de rectification ou de suppression : contact@by-hoster.com
Article 6 – Utilisation des services
Le client s'engage à utiliser les services de manière licite :
- interdiction d'héberger des contenus illicites (contenus pédopornographiques, incitation à la haine, contrefaçon, etc.),
- respect des lois nationales et internationales en vigueur,
- interdiction d'introduire ou de diffuser virus, chevaux de Troie ou toute autre menace informatique.
Article 7 – Paiement
- Les services sont réglés par les moyens proposés dans l'espace client : carte bancaire, Apple Pay et Google Pay via Stripe, PayPal, solde de crédit.
- Les prix sont nets de TVA, By-Hoster n'y étant pas assujettie.
- En cas de non-paiement, le service est suspendu 3 jours après l'échéance. Il peut être renouvelé sans perte de données jusqu'à sa suppression définitive, 30 jours après l'échéance (90 jours pour une échéance antérieure au 15 octobre 2026) ; By-Hoster en avertit le client par e-mail, notamment 7 jours puis 1 jour avant la suppression.
Les conditions de prix, de commande et de facturation sont détaillées dans les CGV.
Article 8 – Suspension et suppression de compte
By-Hoster peut :
- suspendre un compte client en cas de manquement grave et caractérisé aux présentes CGU,
- supprimer définitivement un service non renouvelé 30 jours après son échéance (90 jours pour une échéance antérieure au 15 octobre 2026), ainsi qu'un compte dont la situation d'impayé n'a pas été régularisée.
Aucune récupération de données n'est possible après suppression définitive. Le client est invité à conserver ses propres sauvegardes.
Article 9 – Droit de rétractation
Le client consommateur dispose d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours dans les conditions prévues par les articles L221-18 et suivants du Code de la consommation.
L'utilisation des services n'emporte pas, à elle seule, renonciation à ce droit. Les modalités d'exercice, les effets de la rétractation, le cas d'une exécution commencée pendant le délai et les exceptions légales sont détaillés à l'article 8 des CGV et dans la Politique de remboursement.
Article 10 – Remboursement
Les remboursements relèvent de trois régimes distincts, détaillés dans la Politique de remboursement :
- le droit de rétractation, qui est un droit légal : remboursement intégral, par le moyen de paiement initial, sous 14 jours, sans frais pour le client ;
- la garantie volontaire « satisfait ou remboursé 48 heures », limitée au prix de l'abonnement d'hébergement et exclusive des prestations techniques facturées séparément ;
- les gestes commerciaux, facultatifs, qui peuvent prendre la forme d'un crédit sur le solde du compte.
Article 11 – Sécurité du réseau, abus et mesures conservatoires
11.1 Tests de charge et d'intrusion
Le déclenchement ou la commande de tests de charge, de saturation, de déni de service ou d'intrusion visant l'infrastructure de By-Hoster nécessite une autorisation écrite préalable précisant leur périmètre et leurs conditions.
11.2 Mesures conservatoires
En présence d'un risque sérieux pour la sécurité, pour la disponibilité de l'infrastructure ou pour les services de tiers, By-Hoster peut prendre immédiatement les mesures conservatoires nécessaires et proportionnées, notamment l'isolement ou la suspension du service concerné.
Le client est informé des motifs de la mesure dès que la situation le permet et dispose d'un canal pour présenter ses observations.
Être la cible d'une attaque n'est pas assimilé au fait de l'avoir déclenchée. By-Hoster conserve les éléments techniques permettant de distinguer les deux situations.
11.3 Conséquences
Les conséquences contractuelles et financières d'un abus sont examinées séparément de la mesure conservatoire, au regard des faits établis, des prestations effectivement fournies et des règles applicables.
Une suspension ne vaut pas, par elle-même, acquisition des sommes versées par le client.
Article 12 – Litiges bancaires
En cas d'opposition ou de rétrofacturation (« chargeback »), By-Hoster examine la situation au regard du paiement réellement contesté, d'un éventuel impayé et du risque concret. Les mesures prises sont proportionnées et limitées à ce qui est nécessaire.
Un litige bancaire n'entraîne pas la suspension automatique de l'ensemble des services du compte.
Article 13 – Réclamations, médiation et juridiction
Toute réclamation est adressée par ticket depuis l'espace client ou par e-mail à contact@by-hoster.com.
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après une réclamation écrite restée sans solution. By-Hoster procède à la désignation d'un médiateur ; ses coordonnées seront publiées sur cette page et dans les CGV.
L'exercice par le client d'un recours amiable ou judiciaire ne peut donner lieu à aucune sanction contractuelle, ni à la suspension de ses services.
La loi française est applicable. Le consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, ou celle du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat. Pour les clients professionnels, le litige relève des juridictions du ressort du siège de By-Hoster.
Article 14 – Responsabilité
By-Hoster est responsable de plein droit, à l'égard du consommateur, de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, dans les conditions de l'article L221-15 du Code de la consommation.
Le client reste responsable du contenu qu'il héberge, des logiciels qu'il installe et administre, et de l'usage fait de son compte par les tiers auxquels il donne accès.
Aucune stipulation des présentes CGU n'a pour objet ni pour effet de supprimer ou de réduire la responsabilité de By-Hoster en cas de manquement à ses propres obligations, ni les droits que le client tient de la loi.
Article 15 – Modification des CGU
By-Hoster peut modifier les présentes CGU. Chaque version est datée et archivée.
Toute modification est portée à la connaissance des clients via l'espace client ou par e-mail, au moins 30 jours avant son entrée en vigueur pour les services en cours. Le client qui la refuse peut résilier son service sans frais avant cette date.
Une modification ne s'applique pas rétroactivement aux commandes déjà conclues, conformément à l'article 1193 du Code civil.
Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU :
contact@by-hoster.com www.by-hoster.net